Travail du dimanche
Par Isabelle & Fanny. Publié
le 25 février 2020.
Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire.
Les Dérogations au Repos Dominical (DRD) sont accordées par branche de commerces définis par le code APE. Ainsi, elles bénéficient à l’ensemble des commerçants de la branche et non à un commerce en particulier. La dérogation est collective et non individuelle. Consultez la fiche pratique sur l'ouverture dominicale.
Fermeture hebdomadaire des boulangeries
L'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1996, imposant la fermeture des points de vente de pain un jour par semaine dans le département prévoit désormais que les établissements et parties d'établissements vendant du pain (boulangeries, boulangeries-pâtisseries, coopératives de boulangerie, terminaux de cuisson, dépôts de pain, rayons de vente de pain) peuvent être ouverts sept jours sur sept pendant les périodes suivantes :
- du 15 juin au 30 septembre.
- les semaines incluant : Noël, le nouvel an et l'épiphanie.
- la semaine incluant le dimanche de Pâques et la semaine qui suit.
Pour vous aider dans vos démarches
Chambre des Métiers et de l'Artisanat, service Développement Économique
Tél. : 05 59 98 91 03
Site : www.cma64.fr