Réglementations Commerciales

Ventes promotionnelles

En dehors des périodes de soldes, il est possible  de vendre à un prix avantageux des produits sélectionnés pour une opération promotionnelle ponctuelle.

• Ventes en liquidation
• Ventes au déballage
• Ventes privées
• Opérations de promotion, destockage
• Soldes
• Annonces de réduction de prix

Consultez les lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions DGCCRF.

Informations sur les prix, étiquetage

Tout produit mis en vente doit être étiqueté et le prix doit apparaître de façon lisible. En cas de réduction, il doit indiquer le prix barré. Certains produits ont une règlementation bien spécifique en matière d’informations sur les étiquettes.

• Information sur les prix
• Prix de référence
• Etiquetage des chaussures
• Etiquetage des denrées alimentaires
• Etiquetage des vêtements
• Date limite de consommation

Consultez les règles à respecter.

Autres réglementations commerciales

• Prélèvement à la source impôts sur le revenu
• Accessibilité dans les établissements recevant du public
• Logiciels de caisse certifiés
• Moyens de paiement
• Garanties, obligations, délais
• Pratiques commerciales litigieuses et publicité comparative
• Ouverture dominicale

Consultez les règles à respecter.